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Politique fiscale et budgétaire

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Politique budgétaire

La politique fiscale est un levier essentiel de création d'un avantage compétitif dans l'économie mondiale. Elle a une incidence critique sur la capacité du Canada d'attirer les personnes et les investissements, pour les sociétés de favoriser la croissance et la création d'emplois et de donner aux familles la possibilité de se bâtir un meilleur avenir.

Les taxes sont nécessaires pour payer les services que les Canadiens jugent pouvoir être mieux livrés par les gouvernements, mais les gouvernements doivent livrer une valeur correspondante à l'argent dépensé afin de minimiser le fardeau résultant imposé à l'économie.
La politique fiscale devrait mettre l'accent sur les formes de taxation qui nuisent le moins à la compétitivité. En principe, il faut que la structure de taxation soit axée davantage sur la taxation de la consommation courante plutôt que des revenus, de l'épargne ou des investissements.
Les taux d'impôt sur les revenus personnels, et tout spécialement sur les gains de capital, ont baissé de façon marquée mais demeurent nettement plus élevés qu'aux États-Unis. Il reste encore trois questions en particulier à résoudre :
- l'exemption personnelle de base doit être augmenter afin de retirer complètement les Canadiens à faibles revenus des rôles d'imposition;
- l'impact du recouvrement fiscal des prestations fiscales canadiennes pour enfants doit être réduit afin de couper les taux marginaux d'imposition excessifs qui découragent l'initiative et empêchent les familles à revenus modestes de prendre le dessus; et
- le niveau de revenu auquel le taux d'imposition marginal supérieur s'applique devrait être porté à 150 000 $ afin de réduire les pertes du Canada en travailleurs hautement qualifiés et mobiles et afin d'améliorer la capacité du Canada de créer des emplois à revenus élevés.
Les gouvernements doivent aussi encourager les Canadiens à épargner davantage en prévision de la retraite et d'une éducation permanente et continue. Les limites des contributions à des régimes d'épargne à l'abri de l'impôt sont inférieures à celles des États-Unis et du Royaume-Uni et empêchent de nombreux Canadiens de se constituer un revenu de retraite égal à 70 pour cent de leur revenu d'avant retraite, la norme dont jouissent généralement les membres de plans de pension à avantages définis travaillant pour des gouvernements ou autres grands employeurs.
Le CCCE appuie, comme objectif à moyen terme, l'augmentation de la limite des contributions annuelles au Régime enregistré d'épargne retraite à 27 000 $. Le Conseil appuie également la création d'une deuxième tranche de régimes d'épargne exempts d'impôt ressemblant davantage au Régime enregistré d'épargne-études. Ce genre de régime n'offrirait pas de déductions d'impôt sur les contributions mais permettrait aux investissements de fructifier et d'être retirés sans imposition à la retraite ou à des fins d'études.
L'impôt sur les sociétés est la forme d'imposition la plus dommageable pour la croissance économique. Par conséquent, des coupures importantes à l'imposition des sociétés pourraient être une source critique d'avantages concurrentiels pour attirer des investissements et des emplois. Le CCCE a recommandé l'élimination des taxes fédérales et provinciales sur le capital et une réduction suffisante des impôts sur le revenu des sociétés pour établir un avantage moyen de dix pour cent par rapport aux États-Unis. À titre d'économie relativement petite aux côtés d'une très grande économie, le Canada doit offrir des avantages alléchants s'il désire gagner des investissements dans de nouvelles exploitations desservant le marché continental. Un avantage marqué au plan du taux d'imposition prévu par la loi est aussi nécessaire pour compenser les autres avantages fiscaux des États-Unis tels des déductions plus rapides et un meilleur traitement fiscal des inventaires.


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